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Si la loi Hamon autorise les emprunteurs à passer de leur assurance emprunteur vers une assurance prêt immobilier macif ou une offre émanant de toute autre compagnie, dans la réalité les banques s’accrochent à ce marché juteux. Elles profitent du flou juridique qui entoure l’obligation d’équivalence des garanties entre l’ancienne et la nouvelle assurance de prêt pour refuser une délégation d’assurance.

Quand l’équivalence des garanties devient un champ de bataille

Quand un emprunteur revient vers sa banque avec un devis assurance prêt immobilier macif ou celui d’un autre assureur, celle-ci étudie avec soin cette nouvelle offre. Généralement, la délégation d’assurance essuie un refus, car l’établissement bancaire estime que les garanties proposées ne sont pas équivalentes.

Afin de clarifier les choses et donner aux consommateurs la possibilité de rechercher une assurance de prêt qui présente les mêmes couvertures que l’assurance de groupe, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) vient de publier une liste de critères de garanties minimales que les banques peuvent exiger de leurs clients.

Obligation de choisir 11 garanties sur 18

La publication par le CCSF de ces critères constitue en soi une victoire pour les emprunteurs qui ont désormais toutes les informations dont ils ont besoin pour opter pour une délégation d’assurance par le biais d’une assurance prêt immobilier macif ou de toute autre offre intéressante. Chaque établissement bancaire doit par conséquent choisir au maximum 11 parmi ces 18 critères pour couvrir un prêt immobilier. Cette liste dépend du type de prêt, du type d’opération et du statut professionnel de l’emprunteur.

À partir du 1er mai 2015, tout refus de délégation d’assurance devra être motivé par des critères inscrits dans cette liste de garanties minimales. Par ailleurs, il est prévu que l’établissement prêteur présente sur la Fiche standardisée d’information (FSI) les critères de garanties qu’il exige de l’emprunteur afin de faciliter la comparaison des offres d’assurance de prêt. À titre d’exemple, selon le profil de l’emprunteur, une banque peut exiger dans le cadre de la garantie Incapacité la couverture des inactifs au moment du sinistre et celle des affections psychiatriques, mais délaisser la couverture des affections dorsales.

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